GESTION DE PATRIMOINE

Projet de loi de Finances pour 2018.

Création du taux forfaitaire unique de 30 %
Sans surprise, le taux de la Flat Tax est de 30 %, se décomposant en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu (IR) de 12.8 % et un taux de prélèvement sociaux de 17.2 %.

Assiette du taux forfaitaire d'IR
Le taux de 12.8 % s'applique aux montants bruts des revenus et gains suivants : (12.8% + 17.2% de prélèvements sociaux = 30%)
- revenus mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés), étendus aux intérêts des plans et comptes épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018
- plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
- certaines plus-values et créances entrant dans le dispositif d' "Exit tax".

Assurance-vie
Le texte fixe le point de bascule au 27 septembre 2017, pour éviter les effets d'aubaine.

  • Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 : Aucun changement. Ils conservent le bénéfice du régime actuel.
  • Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 : Les produits issus des nouveaux versements (réalisés à compter du 27 septembre 2017) sont soumis à la Flat Tax.

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